Vers un Acte II des collectivités contre les Paradis Fiscaux

Cette semaine, la Région Ile-de-France réunit son assemblée. J’y ai débattu des projets franciliens de Contrat de Développement territorial (CDT) quand mon collègue Jean-Marc Pasquet portait une question d’actualité sur la mise en œuvre d’un « Acte II contre les Paradis fiscaux ». En voici un extrait.

Monsieur le Président,

« On a vraiment franchi une étape très importante, historique même, dans la lutte contre la fraude fiscale ». C’est en ces termes que l’ONG « Transparency International » saluait l’engagement de la France à l’occasion du G 20 de ce week end.

Deux avancées majeures.

La principale, c’est que tous les Etats du G20, y compris la Chine, ont donné leur accord sur un nouveau standard international : l’échange automatique d’informations (et non plus à la demande) entre tous les pays du monde. A l’image de la Belgique qui fournit chaque année à la France un état complet des comptes et des avoirs détenus par des Français en Belgique. Et la France fait de même. Ce sera donc le nouveau standard applicable à tous les pays.

La seconde avancée consiste à durcir la liste des paradis fiscaux. En 2009, c’est la liste noire de l’OCDE qui avait fait bouger les paradis fiscaux européens, notamment la Suisse, obligée de lever partiellement le voile sur le secret bancaire. La liste française, elle ne comporte plus que huit pays, et le Président de la République a promis de la durcir. Ce sera une décision éminemment politique, par delà les mots de son prédécesseur, nous avons besoin ici d’actes. La mise en œuvre sera difficile. Même dans le dispositif actuel, un rapport ministériel montre qu’entre novembre 2010 et fin août 2011, la Suisse a répondu à 55 des 98 demandes de renseignements que lui a adressées la France. Le ratio est de 34 réponses pour 75 demandes pour le Luxembourg,

Nous savons que la règle de l’unanimité qui prévaut en Europe sur les questions fiscales, hélas, retarde depuis dix ans les avancées en vue d’une levée totale du secret bancaire.

Nous pouvons avancer sur ce sujet, nous appuyant sur les évolutions politiques récentes et, comme nous le faisions un peu, en pionnier sur cette question à notre arrivée en 2010, nous proposons de jeter les ponts d’un « Acte 2 de a lutte contre les paradis fiscaux ».

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